La loi anti-fraude à la TVA, mise en place en France en 2018, a introduit une série de mesures visant à lutter contre la fraude fiscale, en particulier en ce qui concerne les opérations de caisse. Au cœur de cette législation se trouve la norme NF525, qui a instauré des exigences strictes en matière de logiciels de caisse et de gestion pour assurer la conformité et la transparence des opérations fiscales. Dans cet article, nous explorerons en détail la norme NF525, ses implications pour les entreprises, les obligations qui en découlent, et l’impact sur la gestion comptable.
Qu'est-ce que la norme NF525 ?
La norme NF525 s’applique aux logiciels de caisse, utilisés pour enregistrer les transactions et les encaissements. Son principal objectif est de lutter contre la fraude à la TVA en garantissant l‘inaltérabilité, la sécurisation, et la conservation des données fiscales. La NF525 est une mesure essentielle pour renforcer la transparence des opérations de caisse et permettre à l’administration fiscale de mieux contrôler les flux financiers des entreprises.
Vous ne savez pas si vous êtes concerné par l’obligation d’avoir un logiciel de caisse certifié NF525 ?
L'obligation de certification NF525
Suite à une évolution de la Loi de Finances 2025, à compter du 1er septembre 2025 les solutions d’encaissement doivent être certifiées NF525 pour être conformes à la loi anti-fraude à la TVA.
Cette obligation concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. Bonne nouvelle : notre logiciel de caisse Clictill est certifié NF525 depuis 2017 ! Une certification annuellement renouvelée qui témoigne de l’engagement de Clictill pour la sécurisation de vos données commerciales.
Les exigences de la NF525
La norme NF525 impose plusieurs exigences fondamentales aux logiciels de caisse et aux systèmes de gestion :
- Les données fiscales enregistrées par ces logiciels doivent être inaltérables, ce qui signifie qu’elles ne peuvent pas être modifiées après avoir été enregistrées. Cela garantit l’intégrité des informations fiscales.
- Les logiciels de caisse certifiés NF525 doivent être capables de sécuriser les données sensibles, notamment en utilisant un certificat électronique. Cela permet de protéger les informations contre les accès non autorisés. La sécurisation est essentielle pour empêcher toute tentative de fraude ou de manipulation des données.
- La conservation des données est également un point clé de la NF525. Les entreprises sont tenues de conserver les données fiscales pendant une période minimale de 6 ans. Cette exigence permet à l’administration fiscale de vérifier la conformité des opérations passées.
Quel est l'impact de la NF525 sur les opérations de caisse et la facturation ?
La mise en place de la NF525 a eu un impact significatif sur la manière dont les entreprises gèrent leurs opérations de caisse et de facturation. Les logiciels de caisse certifiés NF525 enregistrent désormais toutes les opérations de manière inaltérable, ce qui offre une plus grande transparence pour les clients et l’administration fiscale.
De plus, la facturation est également affectée par cette norme. Les solutions d’encaissement certifiées NF525 doivent générer des attestations, des certificats, ou des tickets de caisse conformes. Cela signifie que les clients ont la garantie que leur facture est exacte et qu’elle répond aux exigences fiscales en vigueur.
Quel est l'impact de la NF525 sur les transactions en ligne et les règlements fiscaux ?
La mise en place de la norme NF525 a également eu un impact significatif sur les transactions en ligne et les règlements fiscaux.
Avec de plus en plus de particuliers et de professionnels optant pour des solutions de paiement en ligne, il est essentiel que ces transactions soient également soumises à un contrôle rigoureux pour garantir leur conformité fiscale. Les entreprises qui proposent des services en ligne et des solutions de paiement ont dû adapter leurs systèmes pour s’assurer que chaque transaction respecte le code fiscal. Cela a créé un besoin accru de solutions de caisse en ligne certifiées NF525, assurant ainsi une réponse adéquate aux règlements fiscaux pour ces transactions spécifiques.
En conséquence, les particuliers et les professionnels peuvent avoir confiance dans l’utilisation de ces services en ligne, sachant qu’ils respectent les normes de conformité fiscale établies par la NF525.
Quel est l'impact de la NF525 sur les éditeurs de logiciels de caisse ?
De nombreux éditeurs de logiciels de caisse doivent investir dans le développement et la certification de leurs produits pour répondre aux exigences de la norme NF525. Cela entraîne une mutation du marché en faveur des solutions d’encaissement qualitatives et certifiées.
Pour les éditeurs, cela implique un engagement continu envers la conformité et la sécurité, ainsi qu’une opportunité de fournir des solutions de gestion fiscale plus avancées à leurs clients. Chez Clictill, nous avons une conscience aiguë de la sensibilité de vos données. C’est pourquoi notre solution de caisse réitère sa certification NF525 chaque année depuis 2017, avant même toute obligation légale !
Quel est l'impact de la NF525 sur la gestion comptable et la conformité fiscale ?
La mise en place de la NF525 a également eu un impact sur la gestion comptable des entreprises. Les comptables et les responsables financiers doivent s’assurer que les logiciels de caisse et de gestion utilisés sont certifiés et conformes à la norme. Cela nécessite une formation continue pour garantir que les opérations comptables respectent la loi anti-fraude à la TVA.
Quels sont les avantages de la NF525 pour les commerçants ?
Malgré les défis initiaux liés à l’adaptation aux exigences de la NF525, de nombreux avantages en découlent pour les commerces concernés. Tout d’abord, cela renforce leur conformité fiscale, réduisant ainsi le risque de contrôles fiscaux et de sanctions liées à la fraude.
De plus, la mise en place de la NF525 encourage une meilleure gestion des données fiscales. Les entreprises sont incitées à tenir des registres précis et à conserver des documents essentiels, ce qui peut simplifier la gestion comptable et faciliter les rapports fiscaux.
Comment être certifié NF525 ?
1. Préparation initiale
Avant de commencer le processus de certification, les entreprises doivent se familiariser avec les exigences de la norme NF525. Cela implique de consulter les textes légaux et les guides de certification fournis par les autorités fiscales et les organismes accrédités. Une fois que les exigences sont clairement comprises, les entreprises doivent choisir un logiciel de caisse ou de gestion pour se conformer à la norme NF525. Elles le proposent à un organisme de certification compétent.
2. Évaluation par l'organisme de certification
L’organisme de certification examine en détail le logiciel de caisse soumis. Il vérifie que la solution respecte toutes les exigences de la norme NF525, notamment en ce qui concerne l’inaltérabilité, la sécurisation, et la conservation des données fiscales.
3. Mise en conformité
Si le logiciel de caisse présente des non-conformités, l’éditeur ou l’entreprise doit apporter les modifications nécessaires pour corriger ces défauts. Cela implique de revoir et de réviser le code de la solution, ainsi que de mettre en place les solutions appropriées pour garantir la conformité.
4. Réévaluation et certification finale
Une fois les modifications apportées, le logiciel est soumis à une nouvelle évaluation par l’organisme de certification. Si le logiciel satisfait à toutes les exigences de la norme, il obtient la certification NF525 finale, attestant sa conformité à la réglementation fiscale.
5. Publication de la certification
Une fois la certification obtenue, l’organisme de certification publie un certificat attestant que le logiciel est conforme à la norme NF525. Ce certificat peut être affiché sur le site web de l‘éditeur du logiciel ou de l’entreprise pour informer les clients de la conformité de son logiciel.
Découvrez le certificat de conformité NF525 de Clictill pour exemple, ci-dessous.
Quelles sanctions si je n'ai pas de logiciel de caisse certifié NF525 ?
Soyez assurés de l’inaltérabilité, la sécurité, la conservation ainsi que l’archivage des données des opérations de caisse. Sans attestation de cette certification, une sanction est à prévoir avec une amende s’élevant jusqu’à 7 500 € par caisse ou logiciel concerné.
Clictill, un logiciel de caisse certifié NF525 depuis 2017
JLR Distribution est un éditeur de logiciel de caisse reconnu depuis plus de 20 ans dans le monde du retail
Clictill est une solution de caisse enregistreuse certifiée NF 525 depuis juin 2017.
Notre solution garantit l’inaltérabilité, la sécurité, la conservation et l’archivage des données des opérations de caisse.
Pourquoi ? Car Clictill, en plus d’être conforme à la NF525 depuis près de 10 ans, est un logiciel de caisse en mode SaaS. Cela signifie que vos données ne sont pas stockées localement sur votre matériel, mais sont sécurisées sur un serveur cloud hébergé en France, garantissant ainsi leur intégrité et leur accessibilité.
Nous proposons notre solution de caisse enregistreuse Clictill selon plusieurs niveaux d’abonnements, pour une flexibilité à toute épreuve, quels que soient vos besoins et votre budget. Commerces de bouche, mode et cosmétique, réseaux franchisés… vous trouverez forcément la formule qui convient à votre situation !
Chacun de nos clients abonnés au service Clictill disposera gracieusement de l’attestation signée et d’un label de solution certifié par l’un des deux organismes agréés (Infocert pour la NF 525 ou Label LNE).
