La Loi de Finances n°2025-127 du 14 février 2025 a renforcé les obligations déjà en vigueur depuis 2018. En effet, elle a supprimé la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle de conformité. Désormais, seule une certification délivrée par un organisme accrédité, tel que l’AFNOR (certification NF525) ou le LNE, est reconnue pour attester de la conformité d’un logiciel de caisse.
Cette certification garantit que le logiciel respecte les principes d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, conformément à l’article 286-I-3 bis du Code général des impôts. En cas de non-conformité, les entreprises s’exposent à une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné, avec une obligation de mise en conformité sous 60 jours.
Il est donc essentiel de s’assurer que votre solution d’encaissement est certifiée par un organisme accrédité afin de rester en conformité avec la législation en vigueur.