Qu’exige la nouvelle loi caisse enregistreuse pour le commerçant ?
Au 1er janvier 2018, selon l’article 88 de la loi fiscale, chaque commerçant aura l’obligation d’utiliser un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation de conservation et d’archivage des données pour faciliter les contrôles de l’administration fiscale. Ces conditions doivent être :
– Soit attestée par un organisme accrédité. Aujourd’hui il existe deux organisations qui sont autorisées à délivrer une certification : Infocert (NF525) et LNE (Laboratoire National de Métrologie et d’Essai).
– Soit attestée par la fourniture d’une attestation individuelle de l’éditeur du système de caisse, conforme à un modèle fixé par l’administration. Clictill fournira cette attestation gratuitement à tout abonné au service.
Le défaut de présentation de cette attestation est sanctionné par une amende de 7500€.
