Au 1er janvier 2018, selon l’article 88 de la loi fiscale, chaque commerçant aura l’obligation d’utiliser un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation de conservation et d’archivage des données pour faciliter les contrôles de l’administration fiscale. Ces conditions doivent être :
Clictill : Logiciel de caisse enregistreuse
en ligne certifié NF 525
Faites le choix d'un logiciel certifié !
Qu’exige la nouvelle loi caisse enregistreuse pour le commerçant ?
– Soit attestée par un organisme accrédité. Aujourd’hui il existe deux organisations qui sont autorisées à délivrer une certification : Infocert (NF525) et LNE (Laboratoire National de Métrologie et d’Essai).
– Soit attestée par la fourniture d’une attestation individuelle de l’éditeur du système de caisse, conforme à un modèle fixé par l’administration. Clictill fournira cette attestation gratuitement à tout abonné au service.
Le défaut de présentation de cette attestation est sanctionné par une amende de 7500€.
Clictill, logiciel certifié NF 525 par AFNOR !
Clictill garantit l’inaltérabilité, la sécurité, la conservation et l’archivage des données des opérations de caisse. Pourquoi ? Car Clictill est une solution SaaS, les données ne sont pas stockées localement. Elles sont sécurisées sur le « Cloud ».
Clictill est certifié NF 525 depuis juin 2017.
Chacun de nos clients abonné au service Clictill disposera gracieusement de l’attestation signée et d’un label de solution certifiée par l’un des deux organismes agréés (Infocert pour la NF 525 ou Label LNE). Aucune installation ou mise à jour ne sera exigée. Aucun coût supplémentaire ne sera facturé aux abonnées.
Ce produit est conforme aux exigences de la marque NF Logiciel de Gestion d’Encaissement. Ce produit est certifié par : AFNOR Certification 11 rue Francis de Pressensé 93571 SAINT DENIS LA PLAINE CEDEX.
Le référentiel de certification peut être obtenu auprès d’INFOCERT.
JLR, un partenaire professionnel certifié à l'international
JLR, société éditrice de Clictill est un professionnel reconnu depuis 15 ans spécialiste des systèmes d’encaissement et logiciels de points de vente certifiés.
Jamais JLR n’a commercialisé de logiciels permettant de masquer certaines opérations de caisse.
La société éditrice de Clictill a d’ores et déjà réalisé des modules fiscaux dans d’autres pays européens : Pologne, Portugal, République Tchèque. La compétence est démontrée.
L’ARTICLE 286 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS A ÉTÉ MODIFIÉ PAR LA LOI DE FINANCE 2016
L’article 286 du Code Général des Impôts a été modifié par la loi de finance 2016 :
« Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »
