[DECRYPTAGE] AVOIR UNE CAISSE ENREGISTREUSE CERTIFIÉE, UNE OBLIGATION FISCALE AU 1ER JANVIER 2018

[DECRYPTAGE] AVOIR UNE CAISSE ENREGISTREUSE CERTIFIÉE, UNE OBLIGATION FISCALE AU 1ER JANVIER 2018

Etes-vous concerné ?

Si vous êtes commerçant, quelle que soit votre activité, vous aurez l’obligation d’utiliser un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données pour faciliter les contrôles de l’administration fiscale.

Pourquoi cette nouvelle norme ?

En fait, l’administration fiscale française veut éviter que les commerçants fassent du « black » ou du « chocolat ». Elle suit un mouvement européen voire mondial. L’Italie fût un des premiers pays à imposer un contrôle des imprimantes de tickets de caisse. D’autres pays ont progressivement mis en place une contrainte fiscale : la Grèce, la Pologne, le Portugal et plus récemment, la République Tchèque, l’Autriche. Quant à nos voisins allemands et espagnols, ils ont entamé une réflexion à ce sujet.

A l’heure de la mondialisation, les Etats ont de grandes difficultés à récupérer l’impôt des Grandes Entreprises. De ce fait, la tentation est forte de se rattraper sur les petits commerces, notamment ceux qui manipulent encore beaucoup de cash. Lorsque l’encaissement s’effectue en liquide, il est relativement facile de ne pas déclarer toutes les ventes… un secret de polichinelle utilisé par certains professionnels de l’informatique pour vendre !

Les 4 piliers de la norme française

-Inaltérabilité : les tickets seront non modifiables. Il ne sera pas possible de réduire les montants encaissés en liquide, par exemple.

-Sécurisation : les tickets seront reliés par « certificat » entre eux. Conséquence : impossible de supprimer un ticket sans causer une rupture visible de la chaine.

caisse obligation fiscale

-Conservation : tous les tickets devront être conservés pendant au moins 6 ans ainsi que tous les documents de gestion associés.

-Archivage : l’archivage des tickets mais également des clôtures de caisse journalières, mensuelles et annuelles sera obligatoire.

En cas de contrôle, vous devrez laisser l’Administration accéder à vos archives afin qu’elle vérifie que vous respectez bien la norm

Que faire pour être tranquille

Pour être complètement serein, il est indispensable de s’équiper d’un système de caisse certifié ou de s’assurer que votre fournisseur saura répondre rapidement à la nouvelle norme.

Vous souhaitez vérifier la conformité de votre caisse à cette obligation fiscale ? Il suffit de demander à votre fournisseur :

Si la solution est certifiée par un organisme accrédité. Aujourd’hui, il en existe deux en France : Infocert (qui délivre la norme NF 525) et LNE.
Si celui-ci peut fournir une attestation individuelle du système de caisse, conforme à un modèle fixé par l’administration
Le défaut de présentation de cette attestation est sanctionné par une amende de 7 500 €.

Un conseil

Dépêchez-vous !

Le temps presse : il vous reste 8 mois pour vous mettre en conformité. Si vous attendez la fin de l’année pour le faire, vous risquez de ne pas pouvoir être pris en charge dans les temps. Les prestataires sérieux dans ce domaine ne sont pas si nombreux… !

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter ici le bulletin Officiel daté du 3 août 2016.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-2016080

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