LOI DE FINANCES 2025 : LA FIN DE L'AUTO-CERTIFICATION DES LOGICIELS DE CAISSE
Ce que dit la loi, ce que cela change pour votre entreprise
L’article 88 du projet de Loi de Finances 2025 introduit un dispositif fiscal majeur pour les professionnels utilisant un logiciel de caisse. Ce texte législatif, voté au titre de l’exercice budgétaire en cours, met fin à l’auto-certification et impose une certification officielle. Cette nouvelle mesure fiscale impacte directement la gestion des opérations d’encaissement et le respect des règles de TVA.
Son objectif : renforcer le contrôle de l’État, sur la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cela représente un tournant réglementaire pour de nombreuses entreprises françaises, quelles que soient leur taille ou leur structure juridique.
Qu’est-ce la certification d'un logiciel de caisse ?
Quatre grands principes définissent la conformité d’un logiciel de caisse :
- Inaltérabilité : aucune transaction ne peut être modifiée ou supprimée après enregistrement.
- Sécurisation : le système enregistre les écritures de manière fiable, sans risque de manipulation.
- Conservation : les données doivent être stockées pendant toute la durée légale (en lien avec l’exercice fiscal concerné).
Archivage : le logiciel archive régulièrement les informations dans un format non modifiable.
Jusqu’en 2024, un éditeur pouvait déclarer son logiciel conforme par simple auto-certification. Cependant, à partir de 2025, seule une certification officielle délivrée par un organisme accrédité (comme l’AFNOR ou le LNE) sera reconnue.
Il devient donc crucial de vérifier que votre solution d’encaissement est officiellement certifiée.
Loi Finance 2025 : ce qui change et qui est concerné
la fin de l'auto-certification
La Loi de Finances 2025 met fin à une tolérance qui existait depuis plusieurs années : l’auto-certification. Ainsi, les seules certifications valables seront désormais :
- La certification NF525, délivrée par l’AFNOR Certification ;
- La certification LNE, délivrée par le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais.
Cela concerne tous les professionnels qui sont assujettis à la TVA et qui utilisent un système de caisse : commerces de détail, restaurants, prestataires de services, etc.
L’utilisation d’un logiciel non certifié entraîne une amende de 7 500 € par logiciel ou système non conforme. Les commerçants disposent alors de 60 jours pour se mettre en règle. De plus, en cas de contrôle fiscal, l’absence de justificatif de conformité peut provoquer un redressement et nuire à la crédibilité de l’entreprise.
Délai de mise en conformité
Pour faciliter la transition vers la certification obligatoire des logiciels de caisse, un calendrier progressif a été mis en place, avec des modalités de preuve adaptées à chaque phase. Cette mesure permet aux éditeurs et aux entreprises de disposer d’un temps d’adaptation raisonnable avant l’entrée en vigueur stricte de la nouvelle règle.
Phase 1 : du 16 février au 31 août 2025
Sont acceptés comme preuves :
- un certificat de conformité (AFNOR ou LNE) ;
- une attestation de l’éditeur ;
-
ou une preuve d’engagement dans un audit.
Phase 2 : du 1er septembre 2025 au 28 février 2026
L’attestation de l’éditeur n’est plus recevable. Il faut :
- soit un certificat officiel,
- soit une preuve d’audit en cours.
Phase finale : à partir du 1er mars 2026
Seul le certificat officiel est valable. En cas d’utilisation d’un logiciel non certifié, l’amende peut atteindre 7 500 euros par caisse. De plus, il faut prendre en compte les risques en cas de contrôle fiscal sur le montant de la TVA collectée ou les bénéfices déclarés.
ma caisse n'est pas certifiée : que faire ?
Pour garantir la conformité de votre logiciel de caisse à la Loi de Finances 2025, il est essentiel de prendre les bonnes décisions dès maintenant. Alors voici les étapes clés à suivre pour éviter les sanctions et assurer une transition fluide vers un système conforme :
- Vérifiez la conformité de votre solution actuelle : vérifiez l’attestation fournie par votre éditeur. Si elle repose sur une auto-certification, elle ne sera plus valable en septembre 2025.
- Recherchez une certification reconnue : optez pour une solution validée par un organisme accrédité, comme l’AFNOR ou le LNE, via la certification NF525, ou équivalent.
- Préparez-vous aux contrôles fiscaux : assurez-vous de pouvoir fournir une attestation de conformité à jour et un accès sécurisé à vos données de vente archivées, y compris pour les exercices antérieurs.
- Anticipez la transition vers une solution certifiée : ne laissez pas le temps jouer contre vous. Agir tôt permet de limiter les risques, les coûts et les urgences de dernière minute.
Clictill : notre solution d'encaissement certifiée nf525
Face aux exigences renforcées de la Loi de Finances 2025, Clictill vous propose un dispositif d’encaissement en ligne certifié NF525 par un organisme accrédité, et donc parfaitement conforme à la réglementation anti-fraude à la TVA. Clictill vous garantit :
- Une conformité immédiate et vérifiable : certification officielle NF525 et attestation disponible à tout moment en cas de contrôle.
- Une solution évolutive 100 % cloud : mises à jour automatiques, sans interruption ni intervention technique.
- Un pilotage simplifié : gestion multi-taux de TVA, suivi des bénéfices en temps réel, centralisation des opérations.
- Un système complet et intuitif : encaissement rapide, gestion multi-canaux, pilotage des ventes en temps réel.
- Un accompagnement personnalisé : nos experts vous guident dans la migration depuis votre ancien logiciel et conduisent une formation complète pour vous et vos équipes.
Référence légale : article de la Loi de Finances 2025
« En application du 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts (CGI), toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus en contrepartie au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, est tenue d’utiliser un logiciel ou un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale. […]
Le 3° bis du I de l’article 286 du CGI, dans sa rédaction antérieure à l’article 43 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, prévoyait que les assujettis pouvaient justifier du caractère sécurisé de leur logiciel ou système de caisse en produisant soit une attestation individuelle de l’éditeur, soit un certificat délivré par un organisme accrédité.
L’article 43 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 supprime, à compter du 16 février 2025, la possibilité de justifier du caractère sécurisé d’un logiciel ou d’un système de caisse en produisant une attestation individuelle délivrée par l’éditeur. Désormais, seul le certificat délivré par un organisme accrédité est admis comme mode de preuve de la conformité du logiciel ou système de caisse.
Toutefois, compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les éditeurs d’un logiciel ou système de caisse non certifié d’en obtenir immédiatement la certification, il leur est accordé, par mesure de tempérament, un délai pour se mettre en conformité. »
