Conditions générales de Vente et d’Utilisation

Le Client souhaite recourir au SaaS (Software as a Service) auprès de JLR Distribution, prestataire de services spécialisé pour l’exploitation des applications de gestion de ses activités (ci-après : « JLR »).
Le Client a consulté la documentation commerciale des applications proposées en SaaS par JLR à l’adresse suivante : www.clictill.com.
JLR est un fournisseur de SaaS, c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur des Solutions et Services applicatifs proposés en ligne sur son site internet : www.clic-till.com
Le Client reconnaît avoir reçu de JLR toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Solutions et Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.
L’inscription aux services proposés par JLR implique automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation des services SaaS de JLR. (ci-après dénommé le « Contrat »)

 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Solution désigne l’ensemble des fonctions opérationnelles, intitulées CLICTILL, et sélectionnées de façon personnalisées par le Client lors de son inscription et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objet du Contrat ;
Données désignent les informations, publications et, de manière générale, l’ensemble des données transmises par le Client et stockées dans la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent Contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
Identifiants désignent tant l’identifiant propre de la Société, que l’Utilisateur (« login ») et le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription au service ;
Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;
Intranet désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et celles pouvant être reliées au réseau Internet ;
Hébergement désigne les services, matériels et logiciels mis à disposition du Client et permettant le fonctionnement d’applications à distance sur Internet ou Intranet, avec stockage des données et programmes ;
Maintenance désigne les mises à jour et corrections de la Solution et des Services applicatifs selon les modalités de l’article 8 ;
Support utilisateur désigne les prestations d’assistance aux Utilisateurs dans l’utilisation de la Solution et des Services applicatifs, quel que soit le support utilisé : e-mails, téléphones, messagerie interactive (chat), et mises en œuvre selon les modalités de l’article 9 ;
Logiciel désigne tout logiciel inclus dans la Solution ;
Services applicatifs désigne l’ensemble des services proposés en mode SaaS par JLR, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;
Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client ;
Client : désigne le signataire des présentes conditions ayant commandé les prestations à JLR.

 

ARTICLE 2. OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à la Solution commandée par le Client.
JLR consent au Client, qui accepte :
– un droit d’accès aux serveurs de JLR, dans les conditions définies ci-après ;
– un droit d’utilisation finale de la Solution ;
– un droit d’accès à l’ensemble des Services applicatifs ci-après définis au Contrat, notamment d’Hébergement des données, de Maintenance, d’exploitation, de Support utilisateur.

 

ARTICLE 3. FORMATION DU CONTRAT

Le Contrat ainsi que les commandes et inscriptions du Client sur le site de JLR constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat.
L’acceptation par le Client du Contrat est matérialisée par le « clic de confirmation » de la commande en ayant préalablement coché la case d’acceptation du Contrat.
Cocher l’acceptation du Contrat signifie que le Client a pris connaissance du contenu et en approuve sans aucune réserve tous les articles.
Ce « clic de confirmation » est la signature électronique du Client et a valeur de signature manuscrite.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans le Contrat et tout autre document fourni par un collaborateur de JLR ou publié sur l’un des sites de JLR, le Contrat prévaudra. Le Client reconnaît que l’acceptation du présent Contrat a pour conséquence de rendre nulle l’application de ses conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite de JLR.
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

 

ARTICLE 4. EFFET, DURÉE ET RECONDUCTION

Le Contrat prend effet à compter de la date de signature du présent Contrat lors du « clic » de confirmation de la commande.
Sa durée est variable selon la Solution choisie par le Client lors de son inscription.
La durée ne peut être inférieure à un mois, à compter de son entrée en vigueur.
Au terme de cette durée initiale, le Contrat sera reconduit tacitement pour la même durée et dans les conditions identiques.
La modification par le Client du périmètre de la Solution ne remet pas en cause la durée du Contrat et ses règles de tacite reconduction.

Toute modification du périmètre du Contrat par le Client est automatiquement prise en compte lors du renouvellement automatique du Contrat suivant l’enregistrement de la modification.
Le Client peut à tout moment se désabonner de la Solution et ainsi stopper la reconduction automatique. Pour cela il lui suffit de de désabonner sur son compte. Le « clic » de confirmation lors du désabonnement a valeur juridique. Le Contrat n’est alors pas reconduit à l’échéance suivant la demande résiliation et est alors résilié de plein droit.

 

ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SOLUTIONS ET SERVICES

Solutions
Les solutions CLICTILL, choisies par le Client dans le cadre de sa Solution personnalisée, recouvrent des fonctions de gestion d’entreprise dédiées aux activités de commerce de détail et de distribution.
Ce sont des applications d’entreprises standards ; Ces solutions sont globalement identiques pour tous les clients. JLR pourra mettre à jour, lorsqu’il le jugera nécessaire, le niveau de version des Logiciels mis à disposition sur les Service applicatifs SaaS.
JLR met à disposition du Client la Solution, accessible sur son serveur par le biais du réseau Internet.
Dans les conditions de l’article « Licence », JLR consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive, la Solution.
JLR ne garantit pas que les Solutions et Services applicatifs fournis soient exempts de tout vice de programmation
JLR assure l’hébergement des Données, l’exploitation des serveurs, la maintenance et la sécurité des Solutions.
JLR réalise la sauvegarde des Données Clients de manière quotidienne. Seule la dernière sauvegarde est conservée.

Accès aux Services applicatifs
Le réseau d’accès au service (Internet) est choisi par le Client. Dans ce cas, JLR ne fournit aucune garantie sur la disponibilité du réseau.
JLR ne pourra être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau. Il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.
Le Client accède aux Services applicatifs fourni par JLR selon les règles suivantes :
Il peut se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance annoncées au moins 24 heures avant leur démarrage -, à savoir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés.
L’accès aux Services applicatifs s’effectue à partir des ordinateurs Clients, à partir de tout ordinateur ou tablette Client nomade.
L’identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :
– d’un Identifiant attribué à chaque Client par JLR, lors de l’inscription au service,
– d’un Code utilisateur attribué par JLR (administrateur) ou créé ensuite par le Client,
– et d’un Mot de passe communiqué au Client par JLR (administrateur) ou créé par le Client.
Le Client utilisera les Identifiants communiqués par JLR lors de chaque connexion aux Services applicatifs.
Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès à la Solution objet du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de JLR sous réserve d’en informer préalablement le Client.
Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par JLR n’a accès aux Services applicatifs et à la Solution. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à la Solution. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera JLR sans délai et le confirmera par courrier recommandé.
En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par JLR lui permettant de récupérer ses identifiants et précisée sur le site www.clictill.com.

 

ARTICLE 6. QUALITÉ DES APPLICATIFS

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, JLR ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. JLR n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.
Disponibilité
JLR s’engage dans le cadre strict d’une obligation de moyens à mettre en place des contrôles efficaces de nature à permettre l’accès du Client aux Services applicatifs et leur utilisation aux heures déterminées au Contrat.
Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs ou plate-forme de JLR. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, JLR s’engage à informer le Client au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.
JLR ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
Les mises à jour correctives sont laissées à la libre décision de JLR, qui s’engage à prévenir le Client au minimum 24 heures avant celle-ci, en précisant le temps d’indisponibilité des Services applicatifs.
En cas d’attaque virale ou autres évènements considérés comme situations d’urgence, JLR se réserve la possibilité de suspendre la disponibilité des Services applicatifs sans préavis pour opérer une maintenance corrective.

JLR fournit un rapport mensuel de disponibilité permettant de mesurer le niveau de services effectivement délivré.
Sécurité et confidentialité des accès
JLR s’emploie dans le cadre d’une obligation de moyens à sécuriser l’accès et l’utilisation de la Solution, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière.
JLR a mis en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé à la Solution et aux Services applicatifs de JLR, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Clients afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux systèmes et aux Données des Clients est limité aux personnes autorisées et que les renseignements confidentiels des Clients sont protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage.
Intégrité des traitements
JLR s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que les Solutions et Services applicatifs mis à dispositions des Clients traitent les Données qui lui sont confiées sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces applications et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui leur sont applicables, et que les Données et traitements sont accessibles pour les contrôles et audits extérieurs qui pourraient être diligentés.
L’intégrité du traitement s’étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données). Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, la détection et la gestion des anomalies ainsi que l’information des Utilisateurs relativement à tout risque de non-conformité associée.

 

ARTICLE 7. LICENCE

JLR concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution et Services applicatifs, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et la Solution que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services applicatifs, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.
Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
La présente licence inclus expressément l’accès aux Services applicatifs et leur utilisation par tout Utilisateur identifié, agissant exclusivement au nom et pour le compte du Client.

 

ARTICLE 8. MAINTENANCE

JLR prend en charge la maintenance corrective et évolutive de la Solution.

Les signalements d’anomalie peuvent être issus des Clients par déclaration en ligne sur le site www.clictill.com.

JLR procède au diagnostic de l’anomalie et procède à sa correction, dans la mesure où celle-ci est validée comme anomalie.

En cas d’anomalie bloquante, rendant impossible l’encaissement, la prise en compte du signalement intervient sous 4 heures ouvrées. JLR s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.

JLR n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

– refus du Client de collaborer avec JLR dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;

– utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;

– modification non autorisée de la Solution par le Client, un Utilisateur, ou par un tiers ;

– manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;

– implantation de tous matériels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;

– utilisation de consommables incompatibles ;

– défaillance des réseaux de communication électronique ;

– acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

– détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

JLR s’engage à mettre à disposition les documentations mises à jour des nouvelles versions de la Solution.

Les corrections et évolutions des Services applicatifs sont expressément soumises au Contrat.

 

ARTICLE 9. SUPPORT UTILISATEUR

L’objet du support utilisateur est de fournir au Client une aide à l’utilisation de la Solution, de lui apporter tous les conseils nécessaires à une bonne utilisation ou encore de l’aider à identifier et à résoudre les cas de mise en application. Le support utilisateur permet de poser toutes questions concernant des difficultés rencontrées lors de l’utilisation du service.

A l’exception des jours de fermeture générale de JLR, le support utilisateur est assuré les jours ouvrables.

Le support utilisateur standard inclus dans l’abonnement est exclusivement assuré par envoi de demande d’assistance à l’adresse support@clictill.com.

Le support utilisateur téléphonique fait l’objet de conditions contractuelles et tarifaires spécifiques. Les conditions, horaires et les jours d’ouverture du service sont précisés dans la rubrique « Tarifs » du site www.clictill.com.

Le support utilisateur concerne exclusivement les Services applicatifs de JLR. Il ne couvre donc pas les autres programmes ou modules périphériques même développés spécifiquement pour les besoins du Client.

Le samedi, le support concerne uniquement les questions liées à l’utilisation de l’encaissement et exclut toute question liée au paramétrage, aux échanges de données ou à l’utilisation des modules de gestion « back office », ou d’administrateur.

ARTICLE 10. TRAITEMENT DES DONNÉES

Les Données sont stockées sur les serveurs de JLR fournissant la Solution. Cette délocalisation des données suppose de respecter leur confidentialité et de veiller à leur sécurité. Les Données hébergées par les Services applicatifs de JLR sont la propriété du Client.
Le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données..
Données personnelles
Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à JLR qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait des dites données personnelles. A ce titre, le Client garantit JLR contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via les Service applicatifs.
JLR s’engage à informer le Client de la localisation des Données et plus généralement, à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations auprès de la CNIL.
Exploitation des données
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation de la Solution et Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence JLR dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Le Client garantit JLR à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Sécurité des données
S’agissant de données à caractère personnel, le Client considéré comme responsable du traitement au regard de la loi informatique et Libertés doit insérer dans ses Contrats les obligations répertoriées à l’article 341 de cette même loi.
Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
Sous réserve de l’Article « Responsabilité », JLR s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données. JLR mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

 

ARTICLE 11. CONDITIONS FINANCIÈRES

Tarifs
Les conditions financières prévues pour la Solution et ses Services applicatifs sont précisées dans la rubrique « Tarifs » du site www.clictill.com.
Les redevances de la Solution et Services Applicatifs sont indiquées en €uros et s’entendent hors taxes et hors frais. Les tarifs indiqués lors de l‘abonnement à la Solution sont garantis pendant la période d’engagement, au minimum, un mois.
L’adresse de facturation est l’adresse indiquée par le Client lors de son inscription sur le site et de sa commande.
JLR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les nouveaux tarifs ne sont appliqués que lors du renouvellement automatique en fin de période. Toute modification de tarif à l’initiative de JLR sera communiquée au Client trois mois (3) avant sa mise en application.
Modalités de paiement
Nonobstant la durée du Contrat, la Solution est facturée mensuellement.
Les factures sont payables terme à échoir. JLR émet une facture Pro-forma lors de l’abonnement initial à la Solution. Une facture est émise après encaissement du règlement.
Les factures sont payables par les moyens de paiement proposés sur le site avec encaissement mensuel automatique à la date d’échéance. A chaque échéance de renouvellement, une facture mensuelle est émise, et encaissée automatiquement.
Les données des cartes bancaires ne transitent pas par le site www.clictill.com et ne sont pas stockées. Le service d’encaissement sécurisé est assuré par l’établissement bancaire partenaire de JLR.
Tout autre mode de paiement est soumis à approbation préalable de la Direction Financière de JLR.
Défaut de paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit la suspension immédiate de l’accès aux Services applicatifs et à la Solution;
Le Contrat est alors résilié de plein droit selon les termes de l’article15 Résiliation.

 

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ – GARANTIE D’ÉVICTION

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via la Solution et Services applicatifs dans le cadre du Contrat.
JLR est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et de la Solution mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution. La mise à disposition temporaire de la Solution dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément de la Solution ou des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre Contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
JLR déclare et garantit :
– qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

JLR déclare et garantit que la Solution n’est pas pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

 

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

L’obligation pesant sur JLR est une obligation de moyens, la preuve du manquement incombant au Client. Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, JLR ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des prestations. En conséquence, JLR ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de JLR est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation du dernier mois.
JLR ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé à la Solution et aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.
JLR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

ARTICLE 14. ASSURANCES

JLR a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

 

ARTICLE 15. RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie à la prochaine échéance contractuelle (fin de période) 10 (dix) jours après :
– l’envoi par JLR d’une lettre adressée au Client en recommandée avec avis de réception restée sans effet.
– la réception par JLR d’une lettre adressée par le Client en recommandé avec avis de réception restée sans effet.
La lettre recommandée précisera la ou les défaillances constatées.

Le Client dispose de la totale liberté de demander la résiliation du Contrat à tout moment dans la limite de 10 jours ouvrables avant l’échéance de l’abonnement. Cette demande doit être effectuée en ligne par le Client sur le site www.clictill.com. A réception de cette demande, JLR a l’obligation d’envoyer une lettre de confirmation de résiliation, précisant la date de cessation du Contrat, entrainant la cessation de l’accès aux Services applicatifs et à la Solution.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès la Solution et aux Services applicatifs. Les prestations de réversibilité seront alors mises en œuvre conformément à l’article 16, ci-après.

 

ARTICLE 16. RÉVERSIBILITÉ

La réversibilité intervient lorsque la relation contractuelle cesse qu’elle que soit la cause de ce terme. La réversibilité a pour objectif de permettre au client de récupérer l’ensemble des Données transmises à JLR et ce dans les meilleures conditions.
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, JLR s’engage à restituer à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 60 (soixante) jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.
Au-delà de cette période de 60 jours, l’intégralité des Données sera détruite des serveurs de JLR sans aucune possibilité de récupération.
En cas d’abonnement « gratuit », cette prestation de restitution sera facturée au tarif en vigueur précisé dans la rubrique « Tarifs » du site www.clictill.com.
En cas d’abonnement payant, cette prestation de restitution est gratuite.
A la demande du Client, JLR pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité.
Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif de JLR en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

 

ARTICLE 17. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant deux ans qui suivront sa cessation.
Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à six fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

 

ARTICLE 18. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux ans après le terme du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

 

ARTICLE 19. DIVERS

Divisibilité des clauses :
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Droit applicable :
Les Données transmises par le Client se trouvent sur des serveurs localisés en France, dans les pays de la Communauté Européenne ainsi qu’en Suisse.

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
Election de domicile :
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
Différends – clause attributive de compétence territoriale :
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 8 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.
SI AU TERME D’UN NOUVEAU DELAI DE QUINZE JOURS, LES PARTIES N’ARRIVAIENT PAS A SE METTRE D’ACCORD SUR UN COMPROMIS OU UNE SOLUTION, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU LIEU DU SIEGE DE JLR.

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