Loi de finances 2025 : la fin de l'auto-certification des logiciels de caisse
Impossible désormais de faire l’impasse sur la certification de votre logiciel de caisse. Avec l’entrée en vigueur de la Loi de Finances 2025, les règles évoluent : la fin de l’auto-certification marque un tournant pour tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA.
La réforme introduit de nouvelles obligations légales, ainsi que des sanctions en cas de non-conformité. Découvrez ce que cette réforme change pour votre activité, et comment vous mettre en conformité avec une solution de caisse certifiée.
Qu’est-ce la certification d'un logiciel de caisse ?
Depuis 2018, la loi impose l’usage d’un logiciel de caisse certifié. En effet, votre système d’encaissement doit répondre aux exigences précises de l’administration fiscale française. La certification prouve alors que le logiciel respecte la loi anti-fraude à la TVA.
Quatre grands principes définissent la conformité d’un logiciel de caisse :
- Inaltérabilité : aucune transaction ne peut être modifiée ou supprimée après enregistrement.
- Sécurisation : le système enregistre les données de manière fiable, sans risque de manipulation.
- Conservation : les données doivent être stockées pendant plusieurs années, conformément aux délais légaux.
- Archivage : le logiciel archive régulièrement les informations dans un format non modifiable.
L’objectif est clair : lutter contre la fraude à la TVA en assurant la fiabilité et la traçabilité des encaissements. Jusqu’en 2024, un éditeur pouvait déclarer son logiciel conforme par simple auto-certification. Cependant, à partir de 2025, seule une certification officielle délivrée par un organisme accrédité (comme l’AFNOR ou le LNE) sera reconnue.
Il devient donc crucial de vérifier que votre solution d’encaissement est officiellement certifiée.
Loi Finance 2025 : ce qui change et qui est concerné
La Loi de Finances 2025 met fin à une tolérance qui existait depuis plusieurs années : l’auto-certification. Ainsi, les seules certifications valables seront désormais :
- La certification NF525, délivrée par l’AFNOR Certification ;
- La certification LNE, délivrée par le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais.
Cela concerne tous les professionnels qui sont assujettis à la TVA et qui utilisent un système de caisse : commerces de détail, restaurants, prestataires de services, etc.
L’utilisation d’un logiciel non certifié entraîne une amende de 7 500 € par logiciel ou système non conforme. Les commerçants disposent alors de 60 jours pour se mettre en règle. De plus, en cas de contrôle fiscal, l’absence de justificatif de conformité peut provoquer un redressement et nuire à la crédibilité de l’entreprise.
ma caisse n'est pas certifiée : que faire ?
Pour garantir la conformité de votre logiciel de caisse à la Loi de Finances 2025, il est essentiel de prendre les bonnes décisions dès maintenant. Alors voici les étapes clés à suivre pour éviter les sanctions et assurer une transition fluide vers un système conforme :
- Vérifiez la conformité de votre solution actuelle : vérifiez l’attestation fournie par votre éditeur. Si elle repose sur une auto-certification, elle ne sera plus valable en 2025.
- Recherchez une certification reconnue : optez pour une solution validée par un organisme accrédité, comme l’AFNOR ou le LNE, via la certification NF525, ou équivalent.
- Préparez-vous aux contrôles fiscaux : assurez-vous de pouvoir fournir une attestation de conformité à jour et un accès sécurisé à vos données de vente archivées.
- Anticipez la transition vers une solution certifiée : ne laissez pas le temps jouer contre vous. Agir tôt permet de limiter les risques, les coûts et les urgences de dernière minute.
Clictill : notre solution d'encaissement certifiée nf525
Face aux exigences renforcées de la Loi de Finances 2025, Clictill vous propose une solution de caisse enregistreuse en ligne certifiée NF525 par un organisme accrédité, et donc parfaitement conforme à la réglementation anti-fraude à la TVA. Clictill vous garantit :
- Une conformité immédiate et vérifiable : certification officielle NF525 et attestation disponible à tout moment en cas de contrôle.
- Une solution évolutive 100 % cloud : mises à jour automatiques, sans interruption ni intervention technique.
- Un système complet et intuitif : encaissement rapide, gestion multi-canaux, pilotage des ventes en temps réel.
- Un accompagnement personnalisé : nos experts vous guident dans la migration depuis votre ancien logiciel et vous forment à l’utilisation de votre nouvelle caisse.
